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laurentsombret
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Fraude à la carte bancaire
Fraude à la carte bancaire Dernier état de la jurisprudence en matière de fraude à la carte bancaire. L'utilisation des données personnelles d'un compte bancaire ne suffit pas à elle seule, &a...Lundi 6 Juillet 2020 à 20:21
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Prescription délit de diffamation, actes interruptifs
Quels sont les actes de poursuite interruptifs du délai de prescription de 3 mois en matière de diffamation. Par cet arrêt en date du 10 octobre 2019, la Cour de cassation définit des actes de poursuite...Lundi 6 Juillet 2020 à 09:20
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Responsabilité de l'agent immobilier présence antérieure de mérule
Agents immobiliers, attention, la cour de cassation vient de vous attribuer une nouvelle responsabilité; celle de la non déclaration de travaux contre la mérule et ce même en présence d'un diagnostic. ...Mercredi 1er Juillet 2020 à 09:16
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RISQUE FUTUR ET TROUBLE DE VOISINAGE
Dans cette décision importante de la cour de cassation il a été jugé qu'un risque futur pouvait constituer un trouble anormal de voisinage ! En l'espèce, pour y édifier une maison d'habitation, M. R...Mardi 30 Juin 2020 à 12:30
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ASSURANCE VIE ET TRANSMISSION
Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur, vient de juger la Cour de cassation. Une sœur souscrit un contrat d'assurance-vie et dé...Jeudi 1er Octobre 2015 à 19:12
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CLOTURE ET PROPRIETE
L’accord des propriétaires sur l’implantation d’une clôture délimitant leurs fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles. C’est ce que v...Jeudi 4 Juin 2015 à 19:51
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CONTRAT DE LOCATION TYPE
Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir...Jeudi 4 Juin 2015 à 19:46
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Mise en demeure et prescription copropriété
La Cour de cassation vient de juger, à propos d’une dette de copropriété, qu’une mise en demeure (par exemple une lettre recommandée) n’interrompt pas la prescription. Le syndicat des copropri&e...Vendredi 29 Mai 2015 à 09:30
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Construction, désordres évolutifs, fautes de l'expert et de l'entrepreneur
M. X et M. Y. ont confié la réalisation d'une piscine à la société S., assurée auprès de la SMABTP. Des désordres étant apparus sur la piscine, une expertise a été...Jeudi 2 Avril 2015 à 20:00
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Contrat type syndic de copropriété
Publication d'un décret définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifi&eacu...Jeudi 2 Avril 2015 à 19:39
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SMS sur mobile professionnel
Les SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone portable mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractèr...Vendredi 27 Février 2015 à 09:41
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COPROPRIETE liberté limitée des travaux privatifs
Des travaux dans les parties privatives, même ne nécessitant pas l’autorisation de la copropriété, impliquent parfois d’en informer le syndic. C’est le cas lorsqu’ils ont un impact sur la v...Vendredi 13 Février 2015 à 09:45
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dégradations locatives ou vétusté
Le locataire n’est tenu qu’aux réparations locatives rendues nécessaires par les dégradations intervenues pendant la location, et non à celles occasionnées par vétusté rappelle la...Vendredi 6 Février 2015 à 09:37
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Logement décent et chauffage
Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement comportant un chauffage en état de fonctionnement. La seule alimentation en électricité ne peut être considérée c...Jeudi 6 Novembre 2014 à 17:17
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Taxe d'habitation et location saisonniere
Le propriétaire d’un appartement meublé, loué seulement de façon saisonnière doit payer la taxe d’habitation si lui-même ou ses proches l’occupent ou en disposent le reste de l&rsqu...Samedi 20 Septembre 2014 à 12:47
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Prise d'acte salarié et préavis
La prise d’acte de la rupture consiste pour un salarié à rompre son contrat de travail en raison de faits fautifs qu’il impute à l’employeur et qui rendraient impossible la poursuite de ce contrat. Le ...Mardi 2 Septembre 2014 à 10:14
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COPROPRIETE : Nullité d'AG et formulation de la demande
Attention au dispositif de la demande en annulation d'une assemblée générale. La cour de cassation rappelle que les juges du fond, statuant ultra petita ne peuvent annuler une résolution alors que la demande n'&e...Lundi 11 Août 2014 à 11:26
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Plantation trop prés des limites de propriété arrachage ou atteinte à l'environnement QPC
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, (QPC) le Conseil constitutionnel vient de juger que les articles 671 et 672 du code civil étaient conformes à la Constitution. Les dispositio...Jeudi 15 Mai 2014 à 18:39
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Divorce et site internet de rencontre
Le fait de rechercher des relations sexuelles par le biais d’un site internet constitue à lui seul un manquement grave et renouvelé aux obligations du mariage et peut justifier qu’un divorce soit prononcé au...Jeudi 15 Mai 2014 à 18:36
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Bail d'habitation : travaux urgents dans les lieux loués ou amélioration de la performance énergétique ?
La société O.H, venant aux droits de l'Office public d'aménagement et de construction OPAC Sud, a donné à bail à M. et Mme X. un appartement dans un immeuble collectif. Elle a entrepris la ré...Vendredi 2 Mai 2014 à 11:42
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Bail d'habitation: sort du dépôt de garantie en cas de cession de l'immeuble en cours de bail
Une commune avait acquis un ensemble immobilier déjà loué à une association par le précédent propriétaire. L’acte de vente ne contenant aucune clause particulière quant au sort d...Vendredi 25 Avril 2014 à 11:17
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nouveau droit de la consommation
Action de groupe, contrats d’assurance, prêts immobiliers, garanties, achats sur internet, démarchage téléphonique... La loi relative à la consommation a été publiée au Journal of...Vendredi 21 Mars 2014 à 09:16
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Trêve hivernale
La trêve hivernale concernant les expulsions locatives va être prolongée jusqu’au 31 mars 2014. C’est ce qu’a annoncé le ministère de l’égalité des territoires...Lundi 17 Mars 2014 à 09:30
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Clause suspensive d'obtention de prêt
Par acte sous seing privé du 5 juin 2007, les époux X. ont promis de vendre un appartement à Mme Z. sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt pour lequel elle s’engageait à d&e...Mercredi 26 Février 2014 à 11:01
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Arbres en limite
Obligations du propriétaire concernant l 'arrachage et élagage d'arbres M. et Mme X. ont assigné M. Y., leur voisin, en arrachage et élagage d'arbres, en limite séparative des deux fonds. M. Y. ayant...Mercredi 26 Février 2014 à 10:59
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LOI ALUR
Jeudi 20 février 2014, le Sénat a définitivement adopté, par 176 voix contre 164, les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénov...Mercredi 26 Février 2014 à 10:57
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Stationnement devant un garage à usage privatif copropriété
L’utilisateur d’un garage ne peut pas stationner devant l’entrée de celui-ci. Cet espace lui est réservé pour permettre d’accéder à son garage, mais cela ne lui donne pas le droit d...Lundi 20 Janvier 2014 à 09:17
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CONDITION SUSPENSIVE PRET IMMOBILIER
L’acquéreur qui sollicite un prêt à un taux inférieur à celui prévu dans le compromis de vente d’un bien immobilier ne bénéficie plus de la condition suspensive. C’est...Vendredi 29 Novembre 2013 à 09:27
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COPROPRIETE
L’assemblée générale ne peut pas autoriser de dérogations à une règle générale d’interdiction posée par le règlement de copropriété. Elle ne peu...Vendredi 22 Novembre 2013 à 09:04
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Immobilier : Solidarité des loyers professionnels
La cour de cassation vient de rappeler que l'un des co-preneurs ne peut se voir condamné à régler la totalité de la dette de loyer si la solidarité n'est pas stipulée au bail. "la solidarité ...Vendredi 15 Novembre 2013 à 10:20
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